LA CFE-CGC FAIT OPPOSITION À L’AGRÉMENT DE LA CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

Depuis la nouvelle convention, il va falloir attendre

un délai de 180 jours.

Non contents d’avoir modifié la formule de calcul du délai de carence pour les ruptures de contrat de travail hors motif économique dans l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et d’avoir porté ce délai de carence à 180 jours (!), les signataires en ont remis une couche en modifiant la formule de calcul de ce même différé spécifique pour les licenciements économiques.

L’ANI du 22 mars 2014 prévoyait que les licenciements pour motif économique échappent à ce durcissement des règles, mais la tentation de recherche d’économies sur le dos des demandeurs d’emploi était trop forte pour les signataires.

L’indemnité supra légale (les montants qui dépassent l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail) était divisée par le salaire journalier de référence pour déterminer le nombre de jours du différé d’indemnisation. Cette indemnité sera maintenant divisée par 90, nouveau plafond sorti du chapeau, pour déterminer la durée du délai de différé. Ainsi, tous ceux qui perçoivent un salaire mensuel supérieur à 90€x30j donc 2 700 euros se verront opposé un délai de différé plus long avant le versement de leur allocation chômage. Certes, ce délai est plafonné à 75 jours, mais il n’en reste pas moins que le choix a été fait par les signataires de pénaliser les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 2 700 euros.

Devant notre interpellation face à cette nouveauté non discutée lors de la négociation de l’Accord National Interprofessionnel servant de socle à cette convention, les signataires nous ont expliqué qu’il s’agissait d’une « mesure d’équité » pour permettre de réduire le délai de carence de ceux qui perçoivent un salaire mensuel inférieur à 2 700 euros !

Chacun appréciera ce souci d’équité qui consiste à considérer que ceux dont le salaire est supérieur à 1,86 SMIC et qui sont licenciés pour motif économique sont trop riches et qu’ils doivent donner une partie de leurs allocations chômage aux salariés dont le salaire est inférieur à ce niveau.

Les employeurs se frottent les mains, à aucun moment il n’a été question par les signataires de les mettre à contribution pour partager les efforts d’économies visant à rééquilibrer les comptes de l’UNEDIC !

La CFE-CGC fera opposition à l’agrément de cette convention par le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social.