RELANCER l'emploi dans les TPE , MAINTENANT !

~Propositions CFE-CGC pour relancer l'emploi dans les TPE

1) Avoir du courage politique et mettre en place une codécision à la française ! Revoir le modèle de dialogue social et passer à une codécision à la française afin de recréer un climat de confiance entre chefs d'entreprises et salariés. La codécision nous permettra alors de parler des périodes de difficulté comme des périodes de retour à bonne fortune et ainsi avoir la capacité de faire des efforts et de partager la valeur ajoutée.

2) Faire une vraie réforme de la fiscalité des ménages pour arrêter le matraquage fiscal des classes moyennes ! Pour que les entreprises embauchent, il faut qu'elles aient des carnets de commandes pleins, ce qui implique d'avoir des consommateurs au rendez-vous. La CFE-CGC a donc rappelé sa demande d'une réforme de la fiscalité des ménages afin de mettre un terme au matraquage fiscal que la classe moyenne connaît depuis plus de 3 ans maintenant. Redonner du pouvoir d'achat aux ménages, c'est permettre à la consommation des ménages de venir en soutien des entreprises qui investissent et produisent en France. C'est le sens de l'application "Made in Emplois" que nous avons développée avec Charles Huet et que vous pouvez télécharger gratuitement sur l'Apple store et Google Play

. 3) Arrêter la distorsion fiscale entre TPE et grands groupes du CAC 40 car c'est de la concurrence déloyale ! Depuis plusieurs années maintenant, la CFE-CGC demande une révision de l'impôt sur les sociétés afin de mettre un terme à la concurrence déloyale qui existe en France entre une TPE et un grand groupe du CAC 40. La TPE paye tous ses impôts en France et accède difficilement aux services de conseillers en optimisation fiscale. Résultat les TPE payent un plus gros pourcentage d'impôt sur les sociétés. Nous avons porté cette demande lors des débats autour d'un pacte de responsabilité. Le gouvernement a choisi de suivre les propositions du Medef national sur la suppression progressive de la C3S. Nous avons donc rappelé hier notre demande d'une révision du taux et de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de redonner de l'oxygène aux TPE, de leur permettre d'investir et de recruter.

4) Reprise d'entreprises par les salariés, une piste qui doit véritablement être creusée.... De nombreuses TPE/PME vont être à reprendre dans les années à venir. Nous avons rappelé notre demande de mise en place d'un écosystème qui permette la reprise d'entreprises par les salariés. La réforme de l'assurance chômage avec un délai de carence qui est passé de 75 à 180 jours a plombé bon nombre de dossiers de reprises d'entreprises par les salariés car nous comptions sur les indemnités de rupture pour amorcer la reprise du capital. La CFE-CGC a donc demandé hier : - Un Écosystème de la reprise d'entreprises par les salariés. - Possibilité d'utiliser le PERCO pour financer un projet de reprise d'entreprise (cela existe au niveau du PEE). - Le maintien au delà de 2017 de la déduction des intérêts d'emprunt en cas de rachat d'une entreprise sous forme de scop par des salariés. - Le maintien du statut de salarié en cas de création d'une scop. - Une étude de la portabilité des droits entre statut de salarié et de chef d'entreprise dans le cadre de la négociation autour du compte personnel d'activité. Enfin, nous attendons l'avancé du pass numérique entrepreneur promise par le Président de la République François Hollande en 2013.

5) GPECT : allez plus vite et plus loin ! La CFE-CGC a rappelé son attachement à la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans les bassins d'emploi en lien avec les branches professionnelles. La réforme de la carte administrative doit nous permettre de développer la GPECT dans tous les territoires au service des TPE. Cette action de long terme doit aussi nous permettre d'identifier les nouveaux métiers et de mettre en place les filières de formation nécessaires.

6) Europe fiscale et sociale une nécessité pour arrêter la concurrence déloyale entre états membres ! Là aussi, il s'agit d'une action de long terme, mais elle doit être portée par le gouvernement maintenant et pas uniquement avec l'Allemagne mais bien avec tous les pays de l'Union Européenne. Depuis plus de 2 ans la CFE-CGC porte la proposition de mise en place d'un serpent fiscal et social au niveau européen, comme il a existé le serpent monétaire en son temps. 7) Eviter le chômage partiel ou les destructions d'emplois dans les TPE. Vouloir développer l'emploi c'est bien, mais éviter d'en détruire plus c'est mieux ! La CFE-CGC a donc proposé une action de court terme entre entreprises volontaires qui ont des plans de charges très différents, à savoir le prêt de main d'œuvre. Cette proposition doit être étudiée dans le cadre de groupement d'employeurs et doit permettre rapidement d'éviter des mesures de chômage partiel donc de précarisation de certains salariés tout en garantissant la poursuite d'activité de certaines entreprises !

8) Rôle et exemplarité de l'Etat actionnaire. La CFE-CGC est revenue sur le rôle de l'Etat dans de nombreux dossiers : AREVA, SNCM... En soulignant que l'Etat a l'occasion maintenant de se comporter en actionnaire exemplaire attaché à la définition d'une politique industrielle française assortie d'une politique sociale... L'Etat peut ainsi rassurer s'il le souhaite les salariés de STMicroelectronics inquiets de l’annonce du projet FABLESS (donc sans usine en France) pour leur groupe.

9) Refus de la barèmisation et de la modification du contrat de travail. La CFE-CGC a rappelé son opposition à toute réforme des contrats de travail car il en existe suffisamment pour répondre aujourd'hui à tous les besoins des chefs d'entreprises. Il ne s'agit pas de précariser davantage les salariés dans une période de chômage galopant et de non inversion de la courbe du chômage ! La CFE-CGC refuse également la barèmisation des prud'hommes, nous l'avons déjà exprimé lors de l'examen du projet de loi Macron car cela remet en cause le rôle du juge qui doit pouvoir évaluer et indemniser le préjudice individuellement. Dans ces conditions, la CFE-CGC dit oui à une revalorisation de la conciliation mais non à un barème et non à un plafond d'indemnisation ! Voilà les 9 sujets sur lesquels la CFE-CGC a fait des propositions hier au gouvernement, tout en saisissant l'occasion de rappeler son attachement à l'actionnariat salarié (demande du retour à 10 % d'actionnariat salariés quand l'Etat se désengage du capital d'une société) ! Mais aussi à l'AGIRC comme marqueur du statut cadre, des conventions catégorielles, de la prévoyance cadre et de l'APEC ! La CFE-CGC une organisation réformiste militante qui œuvre au quotidien pour que la valeur travail soit reconnue et que l'ascenseur social continue d'exister demain dans une logique gagnant-gagnant. Le patronat doit aussi faire preuve de civisme, en investissant, innovant et osant encore plus ! Il est de sa responsabilité de prendre toute sa part dans la lutte contre ce cancer qu'est le chômage, y compris en réduisant le niveau des dividendes.

Dossier suivi par Carole COUVERT : présidente de la CFE-CGC : 06 16 26 59 43 – carole.couvert